Protection de l'enfance: mesures adoptées

Protection de l'enfance: mesures adoptées
Publié le 10/01 à 11:36
Les députés ont voté, tard mardi soir, un article faisant obligation au juge d'entendre un enfant qui le souhaite




L'article stipule que "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement" peut être entendu par le juge et que "cette audition est de droit et sans délai" si le mineur le demande.

L'Assemblée a voté diverses mesures comme l'instauration d'une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, pour tout enfant de 6 à 15 ans. Les députés ont entamé mardi l'examen du projet de loi sur la protection de l'enfance, présenté par le ministre de la Famille Philippe Bas. Son objectif: améliorer la prévention et le signalement des situations à risque. Ce projet de loi, qui met également l'accent sur la prise en charge, a déjà été présenté en juin 2006 aux sénateurs.

Les mesures adoptées depuis mardi

- Le mineur et le juge : l'Assemblée nationale a entériné l'article 4 faisant obligation au juge d'entendre un enfant qui en fait la demande lors d'une procédure qui le concerne. Selon le texte, "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement" peut être entendu par le juge, et que "cette audition est de droit et sans délai (...) lorsque le mineur en fait la demande".

Les députés ont toutefois adopté un amendement, cosigné par la rapporteure Valérie Pécresse (UMP) et le groupe PS, précisant que "lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien fondé de ce refus", de même qu'un autre de Mme Pécresse stipulant que "le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat". Ils ont enfin annulé, à la demande du gouvernement, une disposition du Sénat equi visait à accorder à "tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant" la possibilité de demander son audition.

- Visite médicale : les députés ont instauré, à l'unanimité, une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, pour tous les enfants entre 6 et 15 ans, en vue d'établir "un bilan de leur état de santé physique et psychologique".

- Obligation alimentaire : les députés ont décidé de dispenser de l'obligation alimentaire envers ses parents un enfant ayant été retiré de son milieu familial durant "36 mois cumulés au cours de ses 12 premières années".

- Sex-shops : l'Assemblée nationale a décidé d'interdire "l'installation", à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire, "d'un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique".

L'infraction à ce dispositif "est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende", indique l'article additionnel, qui autorise les associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger, régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, de se porter partie civile.